Désormais, c’est 6 mois à un an de prison avec un amende de 20 millions GNF contre les opérateurs culturels et tenanciers de salles de spectacles qui feront des événements sans être en règle
L’Agence Guinéenne de Spectacles passe à la vitesse supérieure. Après avoir obtenu un arrêté lui permettant d’avoir le plein pouvoir juridique dans son fonctionnement, l’AGS engage des réformes dans le domaine de spectacles. Des réformes qui seront mises en exécution à partir de 2024.
Les opérateurs culturels évoluent dans la promotion de spectacles sont obligés de se soumettre à une réforme engagée par l’AGS. Les responsables dudit département compte engager des poursuites judiciaires en condamnant les contrevenants d’une peine allant de 6 mois à 20 ans de prison avec une amande de 20 millions de francs guinéens.
Selon le conseiller juridique du ministère de la Culture, Moussa Fofana, ce récent arrêté contribue au développement du pays. Il a d’ailleurs fait quelques précisions autour de ce document qui réglemente l’organisation de spectacles en Guinée.
« Cet arrêté date du 19 février 2024. Désormais, l’Agence Guinéenne de Spectacles est abritée à délivrer la licence. La procédure de delivration est dans cet arrêté. Les conditions devant remplir pour avoir une licence sont dans cet arrêté. Ces conditions sont à la fois administratives et financières. Il faut donc remplir certaines conditions administratives. Et il faut s’acquitter d’une certaine condition financière. », a déclaré Moussa Fofana.
Désormais, pour qu’il ait un spectacle, il faut que l’organisateur et le tenancier du lieu qui abrite l’événement aient leurs licences respectives à jours.
Voici l’extrait dudit arrêté:
Article 2 : NUl ne peut organiser un spectacle vivant professionnel ou amateur en République de Guinée, sans obligatoirement s’acquitter de la redevance fixée par le présent arrêté conjoint.
Article 3: Le montant de la redevance est forfaitaire et est versé sur le Compte de l’Agence Guinéenne de Spectacles.
Article 4 : Le montant de la redevance prévu à l’article précédent varie en fonction de la capacité d’accueil du lieu de spectacle et de la zone où il se tient.
1- LA ZONE DE GRAND CONAKRY :
a- Pour les Hôtels de 4 et 5 étoiles :
– la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé:
b- Pour les Hôtels de 3 étoiles et les Motels :
– la redevance est fixée à trois millions (3.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
c- Pour les Stades de plus de 10.000 places :
– la redevance est fixée à cinq millions (5.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
d- Pour les Stades de moins de 10.000 places :
– la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
e- Pour les Esplanades de plus de 10.000 places :
– la redevance est fixée à cinq millions (5.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
f- Pour les Esplanades de moins de 10.000 places :
– la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
g- Pour les Centres culturels de 100 à 500 places :
– la redevance est fixée à cinq cent mille (500.000 GNF)par chaque spectacle organisé;
h- Pour les Centres culturels de 501 à 1000 places :
– la redevance est fixée à un million (1.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
1- Les Centres culturels de plus de 1000 places :
la redevance est fixée à deux millions (2.000.000) GNF par chaque spectacle organisé.
2- L’INTERIEUR DU PAYS :
a – Pour les Hôteis de 4 et 5 éfolles :
– la redevance est fixée à trois millions (3.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
b – Pour les Hôtels de 3 étoiles et les Motels :
– la redevance est fixée à deux millions (2.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
C- Pour les Stades de plus de 10.000 places :
– la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
d- Pour les Stades de moins de 10.000 places :
– la redevance est fixée à trois millions (3 000 000 GNF) par chaque spectacle organisé;
e- Pour les Esplanades de plus de 10.000 places :
– la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000 GNF) par chaque spectacle organisé;
f. Pour les Esplanades de moins de 10.000 places :
– la redevance est fixée à trois millions (3.000.000) GNF par chaque spectacle organisé;
g- Pour les Centres culturels de 100 à 500 places :
– la redevance est fixée à quatre cent mille (400.000) GNF par chaque spectacle organisé;
h- Pour les Centres culturels de 501 à 1000 places :
– la redevance est fixée à huit cent mille (800.000) GNF par chaque spectacle organisé;
i- Pour les Centres culturels de plus de 1000 places :
– la redevance est fixée à un million six cent mille (1.600.000 ) GNF par chaque spectacle organisé;
j- Pour les Carrefours :
– laredevance est fixée à cinq cent mille (500.000 GNF) par chaque spectacle organisé.
Arficie 5 : Les redevances des spectacles organisés par des Artistes étrangers en République de Guinée sont fixées à dix millions (10.000.000) GNF par chaque spectacle organisé.
Article 6: Pour toute organisation de spectacle, la redevance doit être obligatoirement payée à l’avance.
Article 7: les montants perçus au titre des redevances de spectacles vivants en
République de Guinée sont répartis comme suit :
soixante pour cent (60%) pour le budget national de développement-BGS)
‘Qui seront versés sur le compte bancaire N°2011 000 136, intitulé « Receveur Central du Trésor », domicilié à la BCRG et
– quarante pour cent (40%) pour la Direction Générale de l’Agence Guinéenne des Spectqcles, qui sera versé sur le compte de : ADT / Agence Guinéenne de Spectacies N° 2011000148.
CHAPITRE II : SANCTIONS
Article 8 : Tout refus de paiement de la redevance avant l’organisation du spectacle sera frappé d’une majoration de 50% du montant de la redevance prévue selon les cas.
Article 9 : En cas de récidive, la personne physique et/ou morale sera puni :
– du retrait de sa Licence;
d’une amende de vingt millions (20.000.000) GNF ou de l’une des deux peines seulement.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINALES
Article 10: La Direction Générale de l’Agence Guinéenne de Spectacles est chargée en ce qui la conceme, de l’application du présent Arrêté conjoint.
Article 11: Le présent Arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
La rédaction
